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La SCCL se réjouit de l’aboutissement des négociations concernant l’exploitation de terrasses par les commerçants vendant majoritairement des denrées alimentaires.


Cet accord a été conclu entre plusieurs parties prenantes, dont la Municipalité de Lausanne, GastroLausanne, GastroVaud et la Fédération des métiers de l’accueil et du goût.


Cette évolution répond à une demande concrète des commerçants et s’inscrit dans une volonté partagée d’animer l’espace public et d’accroître l’attractivité de la ville et de ses enseignes. L’exploitation de terrasses permettra aux commerces alimentaires de valoriser leurs produits, de renforcer le lien avec leur clientèle et de stimuler l’activité économique locale.


Dans un contexte économique exigeant, il était essentiel pour la SCCL de soutenir des solutions concrètes pour dynamiser le commerce de proximité à Lausanne. Nous nous réjouissons de voir ces terrasses conviviales prendre vie dans nos rues et contribuer activement à l’ambiance urbaine de la capitale vaudoise.


Informations essentielles


1. Éligibilité

Seuls les commerces dont au moins deux tiers (66 %) de l’assortiment est constitué de denrées alimentaires peuvent installer une terrasse.

Sont concernés, par exemple :
🟢 Pâtisseries, boucheries, confiseries, charcuteries, fromageries
❌ Non éligibles : vêtements, bijoux, cosmétiques, librairies, fleuristes

En cas de doute, le ratio de l’assortiment devra être vérifié. L’autorisation est soumise au contrôle du Service de l’économie.


2. Nombre de places assises

Le nombre total de places assises (intérieur + extérieur) est limité à 9.

Exemple : 4 places à l’intérieur et 5 sur la terrasse.

L’occupation du domaine public est soumise à une taxe annuelle de 84 CHF/m².


3. Horaires d’exploitation

Les horaires de la terrasse sont alignés sur ceux du commerce, soit généralement :

  • Jusqu’à 19h en semaine
  • Jusqu’à 18h le week-end

⚠️ La vente d’alcool n’est pas autorisée dans ce cadre.

 

4. Terrasses non pérennes

Les terrasses doivent être démontées et rangées chaque soir.
Elles doivent laisser un passage aisé pour les piétons, poussettes, fauteuils roulants, etc.

📌 Seul le Service de l’économie est compétent pour valider la conformité de l’aménagement.


🔍 Cas des terrasses pérennes

Elles nécessitent un permis de construire et sont généralement soumises à une mise à l’enquête publique.


5. Règles applicables

Les terrasses sont soumises aux mêmes règles que celles des établissements de restauration, notamment :

  • Interdiction du mobilier en plastique
  • Respect des règles en matière de réclame et publicité
  • Nécessité d’obtenir les autorisations des services compétents

 

6. TVA : règles fiscales

La distinction entre consommation sur place et à l’emporter est essentielle pour l’application correcte de la TVA :

Type de consommation

Exemple

Taux de TVA

Sur place (intérieur ou terrasse)

Le client consomme un produit sur place

8.1 %

À l’emporter

Le client emporte le produit hors du commerce

2.6 %

📌 Attention :
Les commerces doivent clairement distinguer ces deux types de ventes dans leur comptabilité.
Des contrôles peuvent être effectués et les amendes en cas d’erreur sont significatives.

En cas de doute, nous vous encourageons à contacter le Service de l’économie ou le SECO.


🔍 Points de vigilance

Accord avec le propriétaire

Certains propriétaires peuvent s’opposer à l’installation d’une terrasse, estimant que cela sort du cadre d’un commerce "classique" et s’apparente à une activité de petite restauration, pouvant générer des nuisances.

👉 Dans ce cas, le Service de l’économie peut retirer l’autorisation.


Pour savoir comment procéder, veuillez contacter :
📧 Service de l’économie, Ville de Lausanne
✉️ economie@lausanne.ch

📞 021/315.20.20