Nouvelle ordonnance suisse sur les emballages : notre analyse article par article

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Le Conseil fédéral a adopté le 24 juin 2026 une nouvelle Ordonnance sur les emballages (OEmb), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. En voici une analyse article par article, pour identifier ce qui compte vraiment — et ce qui ne vous concerne pas.

L'ordonnance ne bouleverse pas le quotidien de la plupart des commerces avant 2031, mais elle rend indispensable un état des lieux dès aujourd'hui pour les entreprises de taille moyenne à grande, en particulier celles qui importent ou vendent des produits sous marque propre.

L'essentiel en 2 minutes

1. 2027. L'ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2027, mais les vraies obligations lourdes (reprise, déclaration) ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2031.

2. La plupart des petits commerçants ne sont pas directement concernés. Les obligations principales s'appliquent aux entreprises qui dépassent, sur deux exercices consécutifs, les seuils de 1 million de francs de chiffre d'affaires ET 500 kg d'emballages mis sur le marché par an.

3. Ceux qui sont concernés doivent choisir d'adhérer à une organisation de branche (RecyPac) ou tout gérer eux-mêmes. Pour la majorité des cas, la SCCL recommande l'adhésion à RecyPac comme seule solution économiquement viable.

De quoi parle-t-on exactement ?

La nouvelle Ordonnance sur les emballages (OEmb) remplace l'ancienne Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Celle-ci ne vise pas uniquement les boissons, mais couvre tous les emballages.

Le Conseil fédéral poursuit cinq objectifs : concevoir des emballages plus économes en ressources, prolonger leur usage dans le cycle des matières, organiser une collecte nationale pour les plastiques et les briques à boissons, appliquer le principe pollueur-payeur, et s'aligner sur le règlement européen équivalent (le PPWR) pour éviter les frictions commerciales.

Concrètement, l'ordonnance traite quatre grands sujets : les exigences de conception des emballages, la reprise des plastiques et briques à boissons, la taxe anticipée sur le verre, et les obligations de déclaration.

Trois définitions à connaître

Le mot « fabricant »

Dans l'ordonnance, un « fabricant » n'est pas seulement celui qui produit physiquement un emballage. C'est aussi toute personne qui importe un produit pour le revendre. Autrement dit : un commerçant qui importe des marchandises est juridiquement un fabricant au sens du texte. Cela a des conséquences très concrètes, puisque de nombreuses obligations visent « les commerçants et les fabricants ».

« Emballage de service » = ce que vous remplissez au comptoir

C'est le sachet en papier de la boulangerie, la barquette du traiteur, le gobelet à café à emporter, le sac plastique de caisse. L'ordonnance leur consacre des règles spécifiques.

« Obligation subsidiaire »

« Subsidiaire » veut dire « de second rang », « qui s'applique à défaut d'autre chose ». En pratique : cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui n'ont pas adhéré à une organisation de branche (RecyPac). Si vous êtes membre et payez votre cotisation, c'est l'organisation qui prend en charge la reprise à votre place.

Analyse, article par article

Exigences de conception des emballages (art. 3 — dès 2030)

À partir du 1er janvier 2030, tout commerçant ou fabricant qui met sur le marché des emballages pleins devra s'assurer qu'ils remplissent quatre critères :

• Volume et masse limités au minimum nécessaire (éviter les boîtes trois quarts vides et les doubles emballages)
• Recyclabilité technique (éviter les multicouches plastique-alu-carton impossibles à séparer)
• Proportion maximale de matériaux recyclés (carton recyclé, rPET, rPE plutôt que matières vierges)
• Absence de substances extrêmement préoccupantes (certains phtalates, PFAS, métaux lourds listés)

La formulation précise du texte est « dans la mesure où la technique le permet et que cela est économiquement supportable ». Ce n'est donc pas un carcan absolu. Il faudra pouvoir démontrer qu'aucune alternative raisonnable n'existe le cas échéant.

En pratique : commencez à interpeller vos fournisseurs d'emballages dès 2027-2028 sur ces quatre critères pour savoir où vous situer.

Reprise des briques à boissons et plastiques (art. 4 — dès 2031)

C'est le grand changement de l'ordonnance. À partir du 1er janvier 2031, les commerçants et fabricants qui remettent des briques à boissons (Tetra Pak) et des emballages plastiques à usage unique pleins auront le choix entre deux options :

Option 1 — adhérer à une organisation de branche. Concrètement, RecyPac. En contrepartie de votre cotisation, l'organisation gère la collecte au niveau national via le RecyBag. C'est la voie la plus simple et la plus économique pour la quasi-totalité des commerces.

Option 2 — établir ses propres processus internes. Vous devez alors installer un point de collecte à proximité de votre lieu de vente, prévoir les bacs, la logistique de tri, l'acheminement vers un valorisateur, l'affichage clair pour les clients, et rendre un rapport annuel à l'OFEV avant le 31 mars. Cette option n'est réaliste que pour de très gros acteurs.

Les seuils d'exemption (art. 5)

Une bonne nouvelle pour beaucoup de commerçants de détail. L'obligation de reprise ne concerne pas les petites structures. Précisément, elle ne s'applique pas aux entreprises qui, sur deux exercices fiscaux consécutifs, restent en-dessous de deux seuils cumulatifs :

• 1 million de francs de chiffre d'affaires annuel, ET
• 500 kg de matériaux d'emballage mis sur le marché par an

Les deux seuils doivent être dépassés cumulativement. Un commerce qui fait 3 millions de CA mais 200 kg d'emballages annuels reste exempté. Idem à l'inverse.

Le « bâton » en cas d'objectifs non atteints (art. 7 — dès 2032)

Le texte fixe deux taux de recyclage à atteindre : 70 % pour les briques à boissons et 55 % pour les plastiques à usage unique. Si ces objectifs ne sont pas atteints d'ici 2032, le département fédéral compétent (le DETEC) pourra imposer une consigne obligatoire.

Le message adressé aux entreprises est : organisez-vous par vous-mêmes via RecyPac, sinon on impose la consigne. Or une consigne signifie gérer les retours en caisse, les remboursements, la logistique inverse. Une charge opérationnelle sans commune mesure avec une cotisation.

Extension de la taxe anticipée sur le verre (art. 8-16 — dès 2028)

Aujourd'hui, une taxe anticipée existe déjà, mais uniquement pour les bouteilles de boissons en verre. À partir du 1er janvier 2028, elle sera étendue à tous les emballages en verre destinés aux denrées alimentaires et aux cosmétiques : bocaux de confiture, pots de sauce, flacons de parfum, pots de crème.

Qui paie ? Les fabricants — au sens de l'ordonnance, donc y compris les importateurs. Le montant sera fixé par le DETEC entre 1 et 10 centimes par emballage.

Seules les entreprises important plus de 2000 emballages par an sont concernées. Aussi, l'ordonnance ne considère « que » les emballages alimentaires et cosmétiques — en plus des boissons déjà en vigueur.

Concerne particulièrement : les importateurs de spécialités alimentaires (huiles, vinaigres, confitures), les caves qui mettent en bouteille, les cosméticiens artisanaux qui utilisent du verre. Un état des lieux dès maintenant permet d'intégrer cette charge dans les prix pour l'exercice 2028.

Les obligations de déclaration (art. 21-23 — dès 2031)

Chaque année, avant fin février, les fabricants concernés devront déclarer à l'OFEV les quantités d'emballages mis sur le marché par matériau. Cela concerne les fabricants de produits emballés, les fabricants de boissons, et les fabricants d'emballages de service (sachets, gobelets, barquettes à usage unique).

Les mêmes seuils s'appliquent : 1 million de CA ET 500 kg d'emballages, sur deux exercices consécutifs. Ces déclarations peuvent être transmises par l'intermédiaire d'un service privé — typiquement RecyPac — qui les consolide et les remet à l'OFEV. Une raison de plus d'adhérer à une organisation de branche, car cela mutualise la charge administrative.

Êtes-vous concerné ? Quatre profils types

Le petit commerce (sous les seuils)

Épicerie de quartier, boutique de mode indépendante, café-restaurant familial… Concerné par les règles générales de conception à partir de 2030 pour ses propres emballages (sachets, sacs, barquettes), et par la reprise habituelle des PET et canettes. Exempté de l'obligation de reprise et des déclarations.

À faire : vérifier chaque année qu'on reste bien sous les seuils. Interroger progressivement les fournisseurs sur la recyclabilité des emballages.

Le commerce moyen avec marque propre

Boulangerie multisite, supermarché local, cave avec propre embouteillage… Probablement au-dessus des seuils. Concerné par l'obligation de reprise à partir de 2031, la conception durable à partir de 2030, et les déclarations annuelles.

À faire : cartographier ses emballages dès 2026-2027, étudier l'adhésion à RecyPac, revoir la conception des emballages de marques propres.

L'importateur ou le distributeur

Fortement concerné. Passe presque toujours les seuils. L'adhésion à une organisation de branche devient quasi indispensable. Doit également anticiper l'extension de la taxe verre en 2028 pour tous les produits importés en verre alimentaire ou cosmétique.

À faire : tenir dès aujourd'hui un registre précis des tonnages par matériau. Interroger les fournisseurs étrangers sur la conformité de leurs emballages aux exigences suisses.

La restauration à emporter, food trucks, traiteurs

Concernés via leurs emballages de service (barquettes, gobelets, sachets, films). Les fabricants de ces emballages ont leurs propres obligations, mais les restaurateurs sont indirectement concernés par la répercussion des coûts, et directement s'ils remplissent leurs propres emballages en quantités importantes.

À faire : évaluer le passage progressif vers des emballages recyclables, réutilisables ou compostables. Anticiper une hausse des coûts fournisseurs.

Le calendrier officiel

Que faire dès maintenant ?

1. Faire l'inventaire de vos emballages. Type de matériau, poids, quantités annuelles. C'est le socle de toute la démarche.

2. Estimer si vous franchissez les seuils. 1 million de CA ET 500 kg d'emballages, sur deux exercices. Si oui, contactez RecyPac pour comprendre l'offre d'adhésion.

3. Interroger vos fournisseurs. Sur la recyclabilité, sur le contenu recyclé, sur les substances utilisées. Les cycles de production étant longs, les décisions prises en 2027 déterminent ce qui sera sur les rayons en 2030.

Pour la plupart des petits commerces, la nouvelle Ordonnance sur les emballages n'impose aucune obligation lourde. Pour les commerces moyens et grands, elle demande un travail sérieux d'anticipation dès 2027.

La SCCL reste à votre écoute pour toute question sur ce dossier.