Fonds de soutien
Fonds de soutien aux activités des commerçants membres de l'ACL.
Règlement
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Article premier: Dispositions générales
Dans le cadre de ses missions, plus précisément le soutien aux activités des commerçants et à celles des associations de commerçants membres de l'ACL (ci-après : l'Association), le Conseil d'administration (ci-après : CA) a décidé de constituer un fonds dans le but de soutenir financièrement certains projets ou actions qui servent directement les intérêts des commerçants du quartier concerné.
Article 2: Ayants droits
Pour pouvoir prétendre à un soutien financier du fonds y relatif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- être membre individuel ou collectif de l'Association et déposer un dossier de demande de soutien financier conforme au règlement.
Article 3: Constitution du dossier de demande de soutien financier
Le dossier doit être constitué de:
- une présentation du projet, pour lequel un soutien financier est demandé,
- la description des avantages du projet pour le commerce et
- un budget complet.
Article 4: Montant alloué
La CA détermine chaque année, en fonction des moyens financiers de l'association, le montant affecté au fonds de soutien aux activités des commerçants ou des associations de commerçants de quartiers.
Article 5: Décision du Conseil d'administration
Le CA décide librement s'il accorde un soutien financier et le montant éventuellement alloué.
Ni la décision d'octroi ou de refus, ni la décision relative au montant alloué ne sont susceptibles de contestation ou de recours.
Lausanne, le 4 juin 2008