Art. 17. Liberté syndicale
17.1
Le personnel jouit de la garantie de la liberté d’affiliation syndicale (article 56 de la Constitution fédérale).
17.2
Le droit à l’information syndicale est garanti.
Le personnel jouit de la garantie de la liberté d’affiliation syndicale (article 56 de la Constitution fédérale).
Le droit à l’information syndicale est garanti.